CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

1. ACCEPTION DES COMMANDES
 Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou nos représentants ne lient notre société que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. 

2. DELAI DE LIVRAISON
 Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. 

3. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE 
La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, etc. 

4. TRANSPORTS 
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû. 

5. PRIX DE VENTE 
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. 

6. MODALITES DE PAIEMENT 
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Strasbourg. Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit  et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros par facture due au titre des frais de recouvrement, outre 15% à titre d’indemnité complémentaire (article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce). En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant au présent contrat. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous les autres recours. 

7. ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION 
L'élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire à ses propres conditions générales d'achat. 

8. RECLAMATIONS 
Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. 

9. GARANTIE CONTRACTUELLE 
Notre matériel est garanti pendant une période qui commence à courir à partir du jour où le matériel a quitté l'usine. Cette garantie ne s'appliquera qu'aux défauts de fonctionnement qui se seront révélés pendant cette période. La garantie ne s'appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure à la période de garantie, notamment en cas de mauvaise utilisation ou de réparations mal faites par l'acheteur. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d'origine. Les batteries et piles ne sont pas couvertes par la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur devra aviser sans retard et par écrit la société venderesse des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. L'acheteur doit permettre à la société venderesse de procéder aux constatations nécessaires pour qu'elle y porte remède. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner. Dans tous les cas d'appel en garantie, les frais de port de retour de la marchandise incriminée ainsi que les frais de restitution sont à la charge de l'acheteur. 

10. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE 
La propriété de la marchandise nous reste acquise jusqu'au à son complet paiement. 

CMR-SMR 15 rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM 
SITE INTERNET : www.cmr-smr.fr - ADRESSE MAIL : commercial@cmr-smr.fr : 00 33 (0)3 88 10 26 66 : 00 33 (0)3 88 10 26 76